Il n'est toutefois pas contesté que la demande d'exportation des gamètes vers un Etat étranger n'est fondée que sur la possibilité légale de faire procéder dans un Etat étranger à une insémination artificielle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE DECRET DU 13 VENTOSE AN II, ATTENDU QUE L'IMMUNITE DE JURIDICTION NE PEUT ETRE RECONNUE A UN ETAT ETRANGER LORSQUE CELUI-CI, AYANT CONTRACTE SUIVANT

général de sécurité sociale les gens de mer salariés non marins, résidant en France de manière stable et régulière, exerçant une activité à quelque titre que ce soit sur un navire battant pavillon d'un Etat

les charges publiques ; 6°/ALORS, de sixième part et en toute hypothèse, QUE l'immunité d'exécution dont jouit l'Etat étranger ou un organisme international est de principe ; qu'elle peut être exceptionnellement

, même dotés d'une personnalité distincte de celle des Etats dont ils dépendent, sont assimilés à ces Etats et qu'il suffit, pour que cette assimilation produise effet, que l'Etat étranger possède le contrôle

haïtien et des organismes publics étrangers contre d'anciens dirigeants de cet Etat en raison d'actes ou de faits commis par eux dans leurs fonctions ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches

" Les (...) rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat

recueillis au cours d'une information judiciaire française de solliciter, fût-ce au stade de l'examen par la Chambre de l'instruction de sa demande de remise aux autorités de l'Etat étranger, l'annulation

d'autre part sur la circonstance que l'intéressé était " l'un des responsables d'un mouvement qui recourt à la violence et au terrorisme et qui est implanté sur le territoire français et dans divers Etats

qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mlle Y..., magistrat de la République d'Allemagne, a assisté au délibéré de la cour d'assises ; "alors, d'une part, que les magistrats ressortissants d'Etats

FRANCS, SOIT LE HUITIEME DE L'INDEMNITE RECUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE MESURE D'INDEMNISATION, MEME PARTIELLE, DE LA PART DE L'ETAT

11.2 du Règlement (UE) n° 2016/44, ensemble le Règlement lui-même ; 2°/ que des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat

pour faits de résistance et déporté au camp de concentration de Dachau où il dût travailler pour la société BMW ; qu'il a fait citer, le 16 novembre 2000, devant le conseil de prud'hommes de Sète, l'Etat

les dispositions applicables du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, retient que la Caisse, tenue d'une obligation de renseigner un assuré qui ignorait la législation d'un Etat

l'information" ; que c'est en vain que la chambre de l'instruction prétend, pour refuser de faire droit au moyen tiré de la nullité de ces opérations, qu'aucune atteinte aux intérêts des personnes ou des Etats

la personnalité morale de manière rétroactive au jour de cette ouverture et d'être ainsi juridiquement capable de recueillir le legs fait à son profit ; que toutefois les libéralités consenties à des Etats

3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision de remise à un Etat

X..., tels qu'évalués par le caisse primaire d'assurance maladie, ne tiennent pas compte des compléments, notamment de ceux dus par les organisme sociaux des Etats étrangers où il exerçait une activité