Toutefois, ces dispositions ne privent pas le juge judiciaire de la faculté d'interrompre à tout moment la rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de

le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression du délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, sur la base duquel un étranger

le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence Achughbabian ne mettent pas obstacle à la répression du délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, sur la base duquel un étranger

applicable dans la limite de sa conformité à l'ordre public international français ; que le consentement des époux constitue une règle de fond du mariage ; que la loi étrangère qui prévoit que le mariage

l'incendie d'un véhicule terrestre à moteur, celui-ci serait-il stationné dans un lieu privé dès lors qu'il n'est pas démontré que l'accident serait imputable à un élément d'équipement utilitaire étranger

indiquée à l'acte, mais en Italie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que s'il n'est pas établi que le destinataire de l'acte est domicilié à l'étranger

ses conclusions du même jour, Mme X... avait répliqué que la société GPSC avait rompu la période d'essai non pas en se basant sur ses aptitudes professionnelles, mais sur des motivations totalement étrangères

Aux termes de ce texte, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus,

dès lors que l'employeur a contesté la présomption d'imputabilité, les juges du fond devaient rechercher si l'hémorragie de la fosse postérieure qui a entraîné le coma dépassé, puis le décès, était étrangère

Le 22 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une quatrième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Le 8 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police de [Localité 4], sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L'arrêt a été rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe de la cour. Les termes exacts de la solution ne sont pas mentionnés dans l'extrait fourni.

Au cours de la période d'observation, entre septembre et décembre 2017, DPI avait commandé des marchandises (moules et outillages) à la société And Plast société de droit étranger située en Andorre.

Faisant sienne la motivation du premier juge, monsieur [J] [K] conteste l'existence de toute cause étrangère empêchant l'ACGME d'exécuter son obligation ; il affirme qu'en se prévalant de l'obligation

lors que la valeur probante de cette transcription est subordonnée à celle de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée.

et la teneur au regard de la loi étrangère ; qu'en affirmant que les revenus perçus par M.

Zheng coupable d'aide directe ou indirecte à la circulation irrégulière d'étrangers en France; "aux motifs que X... A...

remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohammadi X... coupable du délit douanier de non-respect des obligations déclaratives en matière de capitaux transférés en provenance de l'étranger