DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2026RJ220 La SARL LOGIC ETUDES

avant sa remise en service après le changement de chaudières, alors, selon le pourvoi, que la société TNEE faisait valoir, par des conclusions motivées, que la CGC connaissait les caractéristiques techniques

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bureau d'études techniques Pozzo di Borgo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat intercommunal

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU CENTRE A CONFIE A LA SOCIETE ENTREPRISE AUBRUN LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF DE HUIT ETAGES, LE BUREAU D'ETUDES

neuf établissements de l'entreprise Bureau Veritas a été rattachée de façon erronée à la convention collective nationale de la métallurgie au lieu de celle des bureaux d'études techniques.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil, dite Syntec. 6.

1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, solidairement avec M.

l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 29 mars 2002 et 30 janvier 2004, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Bureau d'études

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 La Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études

Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Open, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études

A..., architecte, et du Bureau d'études techniques Seychaud et Bossuyt (BET), a chargé la société de construction Bajen bois (société Bajen), assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de MM.

société Thomson) a, en octobre 1982, commandé à la Socarenam la construction d'une péniche présentant un tirant d'eau déterminé et capable d'atteindre une vitesse donnée ; que la Socarenam a sous-traité l'étude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-19.330 formé par le Bureau d'études techniques Ecta, dont le siège est

l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de la convention collective des bureaux d'études

responsabilité de la SARL EUROPE-ETUDES : Considérant que, par convention en date du 28 juin 1974, la ville de Marly-le-Roi a confié à la SARL EUROPE-ETUDES une mission de bureau d'études techniques,

recherche et développement commercial et achat de terrains et de bâtiments pour leur commercialisation, maîtrise d'oeuvre et assistance au maître d'ouvrage, organisation et pilotage de chantier, bureau d'études

dirigé contre les circulaires ministérielles des 8 juillet et 26 octobre 1982 relatives aux centres d'études techniques de l'équipement ; 3°) sur sa demande tendant à l'abrogation des arrêtés ministériels