Codes de loi français

Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Article R4412-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88

Code du travail

En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, l'employeur établit un mode opératoire précisant notamment : 1° La nature de l'intervention ; 2° Les matériaux concernés ;

Article D4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de l'action sociale et des familles

correspondant à la discipline ou à la spécialité concernée : a) Pour la médecine, dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale : parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur.

Article R632-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84

Code de la sécurité sociale

Chaque étudiant de troisième cycle des études de médecine conclut un contrat de formation au cours de la phase 1, dite phase socle définie à l'article R. 632-20.

Article R161-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 10

Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité : 1° Définit la procédure : a) D'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé, en application

Article D636-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 48

Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les établissements d'enseignement supérieur accrédités, ou co-accrédités, à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux personnes ayant suivi et validé la formation

Article Annexe 20

des tarifs de remboursement applicables aux médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.

Article ANNEXE

M. - Si nécessaire, il prend l'avis des médecins spécialisés dans ces disciplines. " M. - En cas de doute, le médecin pratique ou fait pratiquer un électroencéphalogramme.

Article R6146-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative de la perte de revenus résultant de leur participation à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique

Article L4364-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 51

Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions

Article L4393-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins

Article Annexe 7

CONDITIONS OPÉRATOIRES D'ÉVALUATION DE L'EFFICACITÉ

Article R235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

Les épreuves de dépistage prévues par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique,

Article R632-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

-Les lieux de stage des hôpitaux des armées agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études de médecine, le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche de médecine des universités ou de la composante au sens de l'article

Article R632-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 49

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale qui est une option commune à plusieurs spécialités.

Article 7

Code monétaire et financier

Au moins 30 % des places sont réservées à des étudiants ayant validé au moins 120 crédits ECTS.

Article L511-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions sans l'accord préalable du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes.

Article 13