CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007797689
29 juin 1990
X... n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte ; Sur la demande de sursis à exécution du titre de recouvrement émis à l'encontre de M.
CETAT:CETATEXT000007777045
X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689065
24 octobre 1986
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité [sol. impl.]. | 54-03-03-02
5 SS
CETAT:CETATEXT000007911758
13 septembre 1996
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 17 mars 1993 du tribunal administratif de Rennes : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi
CETAT:CETATEXT000007777011
JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980)
3 SS
CETAT:CETATEXT000007862230
27 novembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Montluçon à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif
10 SS
CETAT:CETATEXT000007912347
6 novembre 1996
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement rendu le 30 décembre 1993 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a renvoyé la
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008055399
17 mai 2000
devant la cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008025195
28 décembre 2001
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 juin 2000 par lequel le tribunal
CETAT:CETATEXT000007874401
9 octobre 1995
X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une
8 SS
CETAT:CETATEXT000007872260
25 octobre 1995
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite
CETAT:CETATEXT000007898748
8 septembre 1995
contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1990, présentée par Mme Marcelle X..., domiciliée à Ecorneboeuf, Folles (87250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner une astreinte en vue d'assurer l'exécution
CETAT:CETATEXT000007898610
X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758485
10 juin 1991
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Evry au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 13 juillet 1984 et du 28 novembre 1985 par lesquels le
CETAT:CETATEXT000007898598
CETAT:CETATEXT000007898603
CETAT:CETATEXT000007898616
CETAT:CETATEXT000007898622
Conseil d'Etat, présentée par Mlle Geneviève X..., demeurant 11, place Anne Laprévôte à Chenone (21300) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution
CETAT:CETATEXT000007898653
CETAT:CETATEXT000007898662
Page 18 sur 66653
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.