Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 24 octobre 1986

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54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité [sol. impl.]. | 54-03-03-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Exécution du jugement de tribunal administratif déclarant illégale, sur question préjudicielle, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié [1]. | 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS [1] Demande de sursis à exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité - Recevabilité [sol. impl.]. [2] Préjudice difficilement réparable - Absence - Exécution d'un jugement ayant déclaré illégale une autorisation de licenciement.