La décision de suspension de l'agrément, qui ne peut excéder une durée de quatre mois, est prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui la notifie à l'association concernée et en informe le magistrat délégué à la politique associative et

Article R232-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Si le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations

Article 11

—

A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire.

Article 39-2-1

—

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution

Article ANNEXE art. 7

—

Chargement, déchargement, exécution matérielle

Article 25

—

communication, demander que celles desdites décisions qui lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse aient leur exécution suspendue jusqu'à décision ministérielle.

Article R1454-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.

Article 17

—

de travail, dans les dix jours suivant sa signature, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 58-1

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peut, s'il y a urgence, après consultation des chefs hiérarchiques et avis

Article 321-114

—

I. - La société de gestion de portefeuille se conforme à l'obligation d'agir au mieux des intérêts de l’OPCVM qu’elle gère prévue à l'article 321-100 lorsqu’elle transmet pour exécution auprès d'autres entités des ordres résultant de ses décisions de

Article 35

—

Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1.

Article unique

—

.- Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.

Article 26-3

—

Le ou les commissaires à la fusion chargés d'établir le rapport mentionné à l'article 26 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité sont désignés par décision de justice.

Article L623-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré : 1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ; 2° Soit qu'à la date à laquelle

Article 728-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date fixée par le ministre de la justice en accord avec l'autorité compétente de cet Etat, au plus tard trente jours à

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux.

Article 696-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres

Article R2333-120-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La décision prononçant le renvoi d'une question en application de l'article L. 2333-87-9 est prise par le tribunal statuant en formation collégiale.

Article 695-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque le ministère public a été informé de l'arrestation de la personne recherchée, il adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat d'arrêt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution.

Article 54

—

En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au secrétariat-greffe

Page 18 · 21 032 résultats

← Précédent Suivant →