Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-8-1 A
II.- Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.