Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 457 résultats pour « exécution et contrôle des travaux de voirie et réseaux divers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L821-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
Le cas échéant, il l'informe également par écrit de la nature des services, autres que la réalisation de telles missions, que ce réseau lui a fournies ou qu'il a fourni à des personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et
Article 8
.**119-5 du code de la voirie routière nécessite l'exercice : -par le demandeur ou le titulaire, au sens défini au I de l'annexe du présent arrêté : -du contrôle continu de qualité de la production en usine ; -par des organismes agréés d'essais et d'inspection
Article 17-1
Avant toute décision, le préfet informe par écrit le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôle
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant, des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la sanction assortie
Article 33
Le constructeur devra disposer d'un service de contrôle de la fabrication chargé en particulier de la bonne application des dispositions des articles 31 et 32. Ce service devra avoir libre accès à tous les ateliers de fabrication.
Article L49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74
A cette fin, il fournit les informations suivantes : – l'emplacement et le type de travaux ; – les éléments de réseau concernés ; – la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers ; – un point de contact.
Article CH 28
On distingue deux types de réseaux de ventilation : - les réseaux de ventilation générale qui assurent le soufflage et la reprise de l'air destiné à assurer la ventilation de confort (renouvellement d'air, chauffage, rafraîchissement, contrôle de l'humidité
Article D723-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un directeur comptable et financier.
Article L2231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48
Les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, envisagés à une distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage
Article R2333-105-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité
Article L346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 33
Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert des ouvrages en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière.
Article 15
La Commission instituée en vertu du décret du 28 mars 1883 par le Ministre des Travaux Publics pour la vérification des comptes des réseaux de chemins de fer est composée ainsi qu'il suit, en sus d'un Conseiller d'Etat, Président :
Article 18
. ** 119-5 du code de la voirie routière tient à la disposition de tout acheteur ou des agents chargés des contrôles au titre de l'article L. 215-1 du code de la consommation un dossier comprenant une description détaillée du produit, les moyens par lesquels
Article R4544-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
de l'article R. 554-27 du même code, le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations électriques et s'assure de son maintien pendant toute la durée des travaux.
Article 12
Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie définis au présent article, mentionnés à l'article D. 319-17, sont : - les éventuels
Article ANNEXE
Autorisation des projets de travaux. Dépose des ouvrages. Utilisation des voies publiques. Financement des ouvrages. Chapitre IV. - Raccordement et accès au réseau : Raccordement des utilisateurs et des réseaux publics de distribution.
Article D322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
, un programme d'amélioration de la qualité de l'électricité sur le réseau.
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les bâtiments d'habitation collectifs ou regroupant plusieurs locaux à usage professionnel et faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'installation ne paraît pas
Article R554-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
Les organismes habilités sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
Article 4
l'exécution des missions de l'Etat à terre et en mer en matière de police, de sauvegarde des biens et des personnes et de réglementation des pêches et des cultures marines, ainsi qu'à toutes les tâches techniques ou administratives qui incombent aux divers
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