en exécution forcée de la vente ; que, reconventionnellement, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle C..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Les Brayonnades, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé

d'eaux de l'immeuble. 3.

X... font grief à l'arrêt attaqué de confirmer l'ordonnance du 8 septembre 2015 en ce que celle-ci a ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble, alors, selon le moyen, que le juge doit statuer sur tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Eugénie B..., née D..., demeurant à Eyragues (Bouches-du-Rhône

Le 19 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [M] et Monsieur [K] [W] sont propriétaires d’un immeuble indivis [

la suspension de plein droit de l'exécution forcée dans les cas énumérés; que la cour d'appel a débouté M.

vendu, et qu'ils poursuivaient désormais l'exécution forcée de la vente ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la caducité du compromis de vente et débouter les époux [E] de l'ensemble de leurs demandes

premier moyen : Vu les articles 1134 et 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force

de cause » et rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que la déclaration d'appel mentionne sous le titre « objet/portée de l'appel : ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation

état de cause » et rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que la déclaration d'appel mentionne sous le titre « objet/portée de l'appel : ayant rejeté l'exception de nullité de

de cause » et rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que la déclaration d'appel mentionne sous le titre « objet/portée de l'appel : ayant rejeté l'exception de nullité de l'assignation

état de cause » et rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que la déclaration d'appel mentionne sous le titre « objet/portée de l'appel : ayant rejeté l'exception de nullité de

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

avait donné force exécutoire au plan de rééchelonnement de leurs dettes élaboré par une commission de surendettement des particuliers et avait interdit à tout créancier inscrit au tableau des mesures

forcée sans le support d'un titre exécutoire valable ; 6.Le refus de constater la responsabilité civile délictuelle des contradicteurs pour procédure d'exécution sans le support d'un titre exécutoire

l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), qu'en 1968 la société civile immobilière Lecourbe-Lourmel (la SCI), gérée par la société Cogedim Résidences, a confié la conception de la construction d'un immeuble

Le comptable public a assigné la société BCM devant le juge de l'exécution pour obtenir qu'un titre exécutoire soit délivré à son encontre et parvenir au règlement d'une somme équivalente à la dette fiscale

soit compromise et que des travaux soient nécessaires pour rétablir la solidité de cet immeuble permet de caractériser l'existence d'une menace d'effondrement partiel, grave et imminente, dudit immeuble