du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113-4 du Code des assurances ne vaut pas, à elle seule, renonciation à l'exercice

, A L'AUDIENCE, A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QU'EN EFFET, CES REQUISITIONS ORALES N'IMPLIQUAIENT NULLEMENT DESISTEMENT DE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC QUI NE DISPOSE QUE DE L'EXERCICE

conseil d'administration de celle-ci ; Attendu que la société Levillain reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice

somme de 1 000 000 de francs ; qu'un arrêt du 3 avril 1991 a prononcé l'annulation de cette reconnaissance de dette au motif que le consentement des époux X... avait été vicié en raison de la violence exercée

LE 3 SEPTEMBRE 1977 SONT SANS CAUSE, DONC NULS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DE LA SOCIETE HUET N'ETAIT SOUMIS PAR LE CONTRAT A AUCUN DELAI, LA COUR D'APPEL

LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION OU L'EXECUTION NON CONFORME A L'ACCORD DES PARTIES TOUCHE AU FOND DU DROIT ET NE PEUT DONNER LIEU A EXERCICE

d'une possession paisible sur la parcelle litigieuse, dont elle avait été dépossédée par voie de fait, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, en a justement déduit que les conditions d'exercice

Z..., qui avait été, depuis son origine, constamment troublée et remise en cause par des procédures judiciaires, n'était pas paisible, la cour d'appel en a exactement déduit que les conditions d'exercice

- par ailleurs, l'article 121 stipule que l'action en nullité doit être intentée immédiatement ( sans délai) après que le titulaire de l'action a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer

huissier pourrait être recherchée mais non celle du liquidateur qui n'est plus chargé de dresser l'inventaire et n'a commis aucune faute et en déduit que l'absence d'inventaire ne faisant pas obstacle à l'exercice

II- Sur la demande en dommages et intérêts L'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur

PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'OPPOSE A L'EXERCICE

» exercée au [Adresse 3] l'absence, pour les exposants, d'occupation des lieux aux fins d'habitation, cependant que l'exercice d'une action militante n'excluait pas l'occupation aux fins d'habitation des

jurisprudence constante que le point de départ de la prescription en matière d'abus de biens sociaux doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice

alors que cette absence de lien contractuel entre les diverses personnes à la faute desquelles était imputée la réalisation du dommage subi par Philippe A... n'était pas de nature à faire obstacle à l'exercice

de l'action publique ; qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle l'action publique aurait pu être exercée et de rechercher si cette date n'était pas antérieure de plus de trois ans à l'exercice

de l'action publique ; qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle l'action publique aurait pu être exercée et de rechercher si cette date n'était pas antérieure de plus de trois ans à l'exercice

[O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice ne peut dégénérer en abus que s'il revêt un caractère fautif