aux droits de la défense peut être légalement invoquée dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 §3 de la Convention européenne des droits

de l'homme, 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de Daniel

de la défense ; " alors qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les écoutes téléphoniques qui constituent une atteinte à la vie privée ne sont

nécessité "d'investigations multiples", le juge d'instruction avait usé tant à l'insu du ministère public qu'à l'insu des inculpés d'un stratagème qui a eu pour résultat de compromettre les conditions d'exercice

Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation

nouveaux éléments ne sont pas explicités par le prévenu, lorsqu'il sollicitait précisément un renvoi afin d'obtenir ces pièces et les communiquer, la cour d'appel a de plus fort porté atteinte à l'exercice

principes susvisés ; "2°) alors que le fait pour l'avocat de conseiller son client, qui fait l'objet d'une enquête de la DGCCRF relative à des soupçons de pratiques commerciales trompeuses, participe à l'exercice

de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, la nécessaire indépendance du juge et l'exercice des droits de la défense ?

L’écoulement du temps n’avait en effet pas eu pour conséquence le dépérissement des preuves et n’avait pas rendu impossible l’exercice des droits de la défense par la requérante.

prévenu d'assister aux audiences où il est débattu ou statué sur les poursuites dont il est l'objet est commandé par le libre exercice des droits de la défense ; qu'il ne ressort pas de l'arrêt que Chérif

§   3 a)   : Dès lors que le requérant était poursuivi pour blanchiment d’argent, une citation se limitant à décrire les opérations servant à établir l’existence de ce délit suffisait à l’exercice

dans le seul but de provoquer l'infraction ; qu'il appartenait à la chambre d'accusation de sanctionner cette provocation constitutive d'un stratagème déloyal ayant eu pour résultat de compromettre l'exercice

Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de

de la défense. » 7.

de procédure pénale, qui sont nécessairement applicables au débat contradictoire précédant en matière criminelle la prolongation de la détention, n'ont d'autre but ou d'autre objet que de garantir l'exercice

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'atteinte aux droits de la défense et au principe de l'égalité des armes soulevée in limine litis et a confirmé,

frauduleusement, dont elle avait eu connaissance en raison de ses fonctions d'inspecteur du travail, en violation du secret professionnel auquel elle était tenue, après que tout fait justificatif tiré tant de l'exercice

première comparution en date du 19 décembre 2002 ; qu'il apparaît, s'agissant des conversations du 24 janvier 2003 cotées au dossier sous les numéros D. 786 et D. 787, que ces conversations concernent l'exercice

parole avant les réquisitions du ministère public, pour soulever cette nullité in limine litis ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet incident relatif à l'application du texte visé ci-dessus et à l'exercice

liberté directe, sans s'expliquer sur les conséquences, non point d'une irrégularité du mandat d'arrêt international, mais de l'absence de la décision d'extradition au dossier de la procédure sur l'exercice