en la personne de son maire en exercice ; la COMMUNE DE PERONNAS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988, présentée par la COMMUNE DE JARD-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE JARD-SUR-MER demande

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé

par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ISBERGUES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CACHAN (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CACHAN

son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEMOMBLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant à la demande de M.

Vu, 1°) sous le n° 105 155, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par la COMMUNE DE BUIRE-COURCELLES (Somme), représentée par son maire en

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MARLY demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de

, (89340), agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOYNES, (45300) Pithiviers, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

par son maire en exercice ; la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du

DE SAINT-PIERRE-DU-PERRAY représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner

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