Codes de loi français

Article 38

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-3 du code du travail, les organismes et institutions visés au quatrième alinéa de l'article L. 511-3 du code du travail sont appelés à donner leur avis, avant le 15 mai 1982, sur l'implantation du ou

Article 2

-En application du 4° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement la charte en y associant les organismes ou personnes susceptibles de participer à la

Article 1 bis AAA

L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

L'exploitation des jeux de paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution est confiée pour une durée limitée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la

Article D811-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration

Article R554-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62

L'information des tiers sur les arrêtés ministériels individuels et sur les autres actes individuels pris en application du présent chapitre et du chapitre V s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé

Article 1181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.

Article 380-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation

Article 1

Tout exploitant d'une installation nucléaire mentionnée au 1° de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé est notamment tenu d'assurer la mise en place et l'entretien des moyens de diffusion de l'alerte d'urgence auprès des populations voisines prévue

Article 111

. - A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 910 , Art. 937 -Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817 Art. 1 -Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825 Art. 4 - Loi du 9 décembre 1905 Art. 19 -Loi du 4 février 1901 Art. 10 V. - Toute

Article D751-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 751-26 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : 1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une

Article 46

des sociétés coopératives de production, des unions, fédérations, associations, groupements, groupements d'intérêt économique, oeuvres de prévoyance ou d'assistance de sociétés coopératives de production, des unions mixtes prévues à l'article 6

Article L775-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 86

de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-2 à L. 551-4 la loi

Article L3845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 80

Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-6 et L. 3115-7, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Rigotte de Condrieu , tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Article 64

Toutefois, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 35

correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ; 5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 6° Des provisions sur les sommes allouées au

Article 9

I. - Conformément aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 144

Article 2

La rémunération du ou des conseillers mentionnés à l'article 5 de la loi susvisée du 31 mai 1976 incombe à l'entreprise.