Codes de loi français

LEGIARTI000024750703

des mises en pensions de titres d'Etat ; - les dettes résultant d'emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro ; - les dettes liées à l'utilisation des lignes de crédit.

LEGIARTI000024751078

des mises en pensions de titres d'Etat ; - les dettes résultant d'emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro ; - les dettes liées à l'utilisation des lignes de crédit.

Article 1

Les pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique payables dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de

Article 1

Les deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, au conseil d'administration de la Caisse de la dette publique sont le directeur général du Trésor ou son représentant et le directeur général

Article LO111-3-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de la dette

Article R276-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56

Il n'est pas applicable à la dette douanière ayant pris naissance en application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes

Article A444-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Le mot " meuble ", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

de la collectivité ; – taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ; – existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations. 4° Financement des investissements – montants financiers des travaux

Article 3

classement de la zone du POS ; - réaménagement (type, importance, sensibilité, maître d'ouvrage) ; - environnement du site : - milieu d'implantation (exemple : zone urbaine) ; - voisinage d'un captage d'eau potable (distance, référence, position, existence

Article 344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Lorsque le Parquet européen a exercé sa compétence, le procureur européen délégué compétent communique, dès que possible, à l'administration des douanes l'ensemble des informations permettant la notification de la dette douanière, en application des articles

Article 190

Les indemnités de responsabilité sont cessibles et saisissables seulement en cas de dette envers l'Etat et lorsque la dette résulte de la mise en jeu de la responsabilité couverte par ces indemnités ; elles sont alors saisissables en totalité.

Article Annexe I

Durée d'extinction de la dette de la collectivité La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle.

Article 3

Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il arrête les orientations stratégiques de la caisse.

Article VI

soit, en répartir aucun au-delà des sommes & du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui , sauf à pourvoir à rétablissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au payement des dettes

Article L247 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté, consentir des remises de dettes

Article 29-8

L'administrateur provisoire établit, concomitamment à l'état des créances et des dettes, un plan d'apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats créés par la division.

Article R221-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Le client ne peut s'opposer à ce que l'administration fiscale informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus.

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Le juge de l'exécution donne effet à l'opposition pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.