Par décision en date du 24 septembre 2008, la commission a ordonné une expertise médicale. L'expert a déposé son rapport le 10 février 2009.

X... soutient que ce coefficient n'a pas été déterminé en fonction des éléments propres au cabinet, il résulte de l'expertise, non utilement contestée sur ce point, que les documents comptables et extra-comptables

société XL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Planet Ethic la somme de 334 125 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

Quant au rapport produit par la Macif, il ne peut démontrer à lui seul l'existence d'une vitesse excessive, dès lors qu'il s'agit d'une expertise non contradictoire réalisée uniquement sur pièces plusieurs

, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions des consorts X... : Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise

Elle expose que son expert a évalué les dommages à la somme de 12 939,92 euros en ce compris les frais de remorquage et de gardiennage, qu'elle a réglé à son assuré la somme de 12 084,74 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

de ce que les consorts Z... produisaient un rapport d'expertise extrajudiciaire, certes non contradictoire mais dont les énonciations n'étaient pas discutées par la partie adverse, qui révélait que le

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME

CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DU DECRET DU 5 AOUT 1970 ; QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT LEGALEMENT SE FONDER SUR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, TELS QU'UN INVENTAIRE ET UNE EXPERTISE

de l'ensemble immobilier et de dire qu'elles supporteront un tiers de ladite condamnation, alors « que hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

signés, ni sur une expertise non judiciaire réalisée à la seule demande de la partie demanderesse par un technicien imposé par son assureur, comme cela était le cas en l'espèce, outre que la société Garage

Le premier juge a considéré que le rapport d'expertise non contradictoire était opposable à L'EURL GERCO en tant qu'élément de preuve, qu'il n'était pas techniquement contredit, qu'il révélait une exécution

Y... du 11 mai 2007 n'était pas corroboré par le pré-rapport d'expertise de M. Z... non opposable ou par le rapport contradictoire de M.

Une expertise non judiciaire contradictoire a été organisée, en présence de la société Icar, de Mme [I], et de leurs experts techniques respectifs, ainsi que l'expert technique de la société Aviva devenue

Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire, même contradictoire, réalisée à la demande de l'une des parties, il n'en demeure pas moins que cette expertise peut parfaitement

Z... a fondé ses éléments de comparaison dans son rapport d'expertise, non seulement sur les signatures réalisées par Claude X...

l'immeuble et la valeur locative, exclusivement sur l'expertise non judiciaire réalisée à la demande de Mme P..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Sur les frais d'expertise non contradictoire : 19.

POLYEXPERT mandatée par l'assureur de M [C] et des photographies ; or, il est constant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande d'une