DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A ESTIME QUE CES DECISIONS ETAIENT DEPOURVUES DE BASE LEGALE ; QUE LES AUTRES MOTIFS RETENUS PAR LE COMITE

DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 20 MAI 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS-COMPTABLES

complément d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour faire droit au premier chef de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ressort de l'article 52 de la convention collective des experts-comptables

"en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des pièces annexées à la plainte du 9 mai 1989 portée par l'ordre des experts-comptables

d'exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable, et l'a condamnée à une peine de 4 mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs, à l'affichage du jugement dans le

agréés ..." ; Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1767 du code général des impôts : "Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre

de stage agréé par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables agrées » ; qu'il résulte de l'article 6 du même décret que les travaux professionnels du stage ne sont accomplis qu' « après agrément

comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85.927 du

a été relaxé du chef d'exercice illégal de la profession de comptable et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés déclaré mal fondé en sa constitution de partie civile

Alain X..., demeurant ... et Danube à Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Conseils et experts comptable

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAJON EXPERT-COMPTABLE, PRETENDANT QUE SON REVENU GLOBAL NET IMPOSABLE N'AVAIT PAS ETE POUR L'ANNEE 1967 SUPERIEUR AU PLAFOND DE 12 000 FRANCS FIXE PAR LA CAISSE NATIONALE

X... avait soutenu que, par l'accord du 22 juillet 1983, il ne s'agissait en réalité que d'ajuster aux véritables fonctions occupées par Mme Z... au sein du cabinet d'expertise comptable la classification

SOCIETE ANONYME MENZER N'A PAS VERSE A A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PATRONALES ET OUVRIERES DUES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981 ; ATTENDU QUE SUR LA POURSUITE EXERCEE

fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

Henrard, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme ZX et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables-agréés, - les conclusions

comptable, la société à responsabilité limitée Ficoges ; que cette cession a été précédée d'une promesse de vente enregistrée le 24 octobre 1979, aux termes de laquelle M.

dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable