au moment de la délivrance du le'congé, a un état de santé physique fragile ; que hormis l'attestation de son fils Gilles, aucune pièce n'est versée qui démontre qu'elle participe aux travaux de la ferme

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, dont le siège social est

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article

X... exploitait, en vertu d'un bail à ferme, consenti pour 18 ans à compter du 1er janvier 1982, le domaine du Château Bonalgue dont une partie avait fait, par ordonnance du 2 août 1990, l'objet d'une

Laurent X... du bail à ferme du 30 décembre 1988 portant sur les parcelles C n° 55, C n° 22, C n° 132, D n° 447, C n° 13 (commune d'Aincourt), du bail à ferme du 30 décembre 1988 portant sur les parcelles

agricole, qu'en déboutant Mme Y... de sa demande au motif qu'aucun acte juridique n'établissait sa qualité d'exploitant agricole, sans rechercher concrètement et en fait si les dettes contractées n'étaient

François X..., demeurant Ferme de Beauregard à Camiers (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA VENTE DU 30 SEPTEMBRE 1967 TOUT EN CONSTATANT, D'APRES LE POURVOI, QUE " LA SAFER A AGI DANS L'INTERET PERSONNEL D'UN EXPLOITANT, OUTREPASSANT AINSI SA MISSION

A PROMIS DE VENDRE A VINCENT, SOUS RESERVE DES DROITS DE PREEMPTION DES FERMIERS EN PLACE ET DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL "POITOU-CHARENTES", UNE PROPRIETE AGRICOLE COMPRENANT

apos;il était démontré que Mme [O] [T], veuve [Z] avait eu durant toute la carrière d'exploitant agricole de son mari, la qualité de coexploitant, d'abord sur la ferme de [Localité 1] puis sur

d'être utilisé et entretenu, et relevé qu'il résultait des attestations produites par la commune de Vayres que le chemin avait été utilisé par le public jusqu'à ce que l'auteur de M. et Mme X... ne le ferme

I..., propriétaires d'un domaine rural donné à bail à ferme à M.

-1 du Code de la santé publique permet à la juridiction d'instruction d'ordonner la fermeture provisoire d'un hôtel, d'un débit de boissons ou de leurs annexes, c'est à la condition expresse que l'exploitant

ET CLAUDE Z..., RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NUS-PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS LE 11 MARS 1973 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU

D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX C..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'URBAIN VAN HONACKER, NE EN FRANCE DE PARENTS BELGES LE 2 NOVEMBRE 1939 ET FERMIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A DAME MAURIN

de 75 ha, 77 a et 28 ca, propriété de Mme E... et exploitée en bail à ferme par les époux Z..., - le second sur la ferme de «... » d'une superficie de 58 ha, 79 a et 31 ca, appartenant aux consorts

l'article L. 312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en-deçà de ce seuil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 mars 2005), que le 4 novembre 1961, les époux X... ont donné à bail à ferme