une installation ancienne, située dans le bâtiment à usage de cave ou d'atelier implanté sur la parcelle AB n° 41, que cette même installation desservait en électricité une étable que les preneurs exploitaient

envers l'usager s'étendent à l'ensemble du domaine pouvant être librement atteint par gravité pendant la descente ; en outre, certaines communes ou certains exploitants organisent l'accès aux pistes

pratique de tarifs personnalisés inconnus de la direction, la perception d'espèces au domicile des clients non traduite en comptabilité, la mise à disposition gratuite et temporaire de places de stationnement

X... a été victime, dans la nuit du 11 au 12 avril 1992, du vol de son automobile de marque Porsche, stationnée dans le parking clos du Relais et Château "Le Prieuré" de Villeneuve-Lès-Avignon, alors qu'il

civiles immobilières (SCI) La Douna et Alphée, bailleresses, chacune, de locaux à usage commercial, en ont donné congé avec offre de renouvellement à la société Hôtel Le Byblos (société Le Byblos), y exploitant

Christophe X... un hangar et un terrain ; qu'un différend a opposé les propriétaires aux exploitants sur la libération du hangar et de l'appentis ; que M. et Mme Y... et B... ont saisi le tribunal paritaire

X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2006 ), que la société Valorena, exploitant un réseau urbain de distribution de chaleur, a procédé à l'extension de ce réseau en vue

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998) que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de station

reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 juillet 1994, les époux X..., exploitants

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 janvier 2013), que la société Finamur, maître d'ouvrage, et la société Vital Ainé, maître d'ouvrage délégué exploitant

la société Total exploite à Mardyck une raffinerie, installation classée autorisée par arrêté préfectoral du 23 septembre 1982 ; que, du 2 avril 2002 à 23 heures au 3 avril à une heure du matin, la station

en vigueur ; qu'en déduisant de l'existence d'une période transitoire que la loi répute non écrite toute clause ayant pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant

X... a donné en location-gérance le fonds de commerce de garage qu'il exploitait personnellement à une société anonyme spécialement créée, la Société d'exploitation du garage du grand Angers (la société

traitement de déchets ferreux et de métaux relevant des installations classées pour la protection de l'environnement, les activités connexes de stockage de véhicules et de bennes, de dépôt de gaz et de station

une station-service, de la débouter de sa demande d'indemnité pour dépréciation du surplus alors, selon le moyen, "que, d'une part, selon les termes de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, les

Il résulte de ces textes que le preneur à bail dont le renouvellement est refusé, dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, est tenu de prendre, en application

[D], Mme [K] [N], [Q] [S] et la société Profidis, était propriétaire et exploitante d'un fonds de commerce de supermarché et locataire-gérant d'un fonds de commerce de station-service de carburant dépendant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), la société ENI France (la société ENI) a confié à la société Lampert l'exploitation d'une station-service autoroutière située à [Adresse 3], pour