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2 029 résultats pour « exploitation d'une succursale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

603726c8da81d201d10c8a94

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Ils réclament en outre la part de charges d'exploitation qu'ils ont réglée indûment , eu égard à leur statut de salariés .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02528

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

attaqué (Pau, 9 juin 2008), que Mme X... a signé le 3 janvier 2005 avec la société Distribution Casino (ci-après la société) un contrat de gérance non salarié ainsi qu'un avenant à ce contrat pour l'exploitation

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle est attachée à une succursale dont l'importance et les modalités d'exploitation n'exigent que l'activité d'une seule personne '2e catégorie : gérance normale : elle est attachée à une succursale

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20647cdc6046d47b9033c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

92 salons de coiffure en succursales et un réseau de franchise de 131 salons.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2e

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle est attachée à une succursale dont l'importance et les modalités d'exploitation n'exigent que l'activité d'une seule personne '2e catégorie : gérance normale : elle est attachée à une succursale

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50021

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50042

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50034

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[D] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50063

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50049

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50048

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50053

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50041

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[T] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50024

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02527

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

exploitée à Vienne à l'enseigne "Petit Casino" ou "SPAR" ; que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdaf

Cassation

14 avril 1986

14 avril 1986

Sodigraulh étant déclarée solidairement responsable ; " au motif que les factures devaient être détenues à Graulhet au siège social de la Société Sodigraulh, dès lors que celle-ci est non une simple succursale

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc247d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le contrat de gérante de succursale de Mme [S] [Z] n'a pas été repris par la société Entre Parenthèse.

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55699

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

ET SON PERSONNEL AU SUJET D'ELECTIONS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE; QUE 4 EMPLOYES DE LA SUCCURSALE "CENTRE 9" AVAIENT ETE LICENCIES LE 27 OCTOBRE 1970, QUE LORS DE LA REUNION QUI

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c4f4

Cassation

28 février 1986

28 février 1986

d'entreprise de la représentation générale à Paris de la Compagnie aérienne ; aux motifs qu'il appartient donc au Tribunal de rechercher si la loi du 28 octobre 1982, dite loi Auroux, s'applique à la succursale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360ca8b3c369c7f7499701f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

pour les deux autres succursales ayant vu leur chiffre d'affaires baisser.

Source officielle

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