[B] [Q] au profit de l'exploitation familiale mais ne renferme en elle-même nullement la preuve d'une quelconque conséquence financière ; qu'il résulte des pièces produites qu'un contrat

Claude X... au cours de la période en cause, comportant des périodes d'enseignement théorique en internat et des périodes de travaux pratiques sur l'exploitation familiale elles ne permettent pas de caractériser

Lionel participe à l'exploitation familiale gérée par sa mère, Madame X... née Z...

les parcelles données en location ; qu'il informait également Mme Q... que l'EARL [...] se transformait en GAEC [...], suite à l'installation de son fils L... sur l'exploitation familiale ; que contrairement

Attendu en effet que la participation effective et directe des époux Y... dans l'exploitation familiale est parfaitement établie qui a fait l'objet d'une appréciation souveraine des juges du fond (en ce

preuve de la créance de salaire différé peut se faire par tout moyen et elle incombe au descendant qui se prétend bénéficiaire qui doit rapporter la preuve d'une participation directe et effective à l'exploitation

elle s'engage à exercer la profession d'agriculteur à titre principal pendant une durée minimale de dix ans ; qu'elle a fait réaliser une étude prévisionnelle d'installation pour la reprise de l'exploitation

Il incombe à celui qui revendique une créance de salaire différé sur la succession d'apporter la preuve de sa participation directe, effective et gratuite à l'exploitation familiale.

C éprouve de grandes difficultés à assurer le maintien de sa production avicole, dans le cadre de la reprise de l'exploitation familiale, alors que les parents de M.

Il en est de même de sa reconstitution de carrière (sa pièce n° 4) : si ces documents établissent la participation effective de l'appelant à l'exploitation familiale, ils ne démontrent pas la

[H] [S] souligne qu'ils émanent de personnes ayant résidé à proximité de l'exploitation familiale, et qu'elles sont suffisamment circonstanciées pour établir la réalité de sa participation au travail de

Il existe notamment dans le voisinage, une jeune femme de 28 ans détentrice d'un DUT d'agronomie souhaitant s'installer à proximité d'une exploitation familiale, ainsi qu'un agriculteur

successoral a été signé, que les bailleurs sont d'accord pour la reprise par le bénéficiaire mentionné dans le congé, que les conditions de fond du congé sont remplies, qu'il s'agit d'une reprise sur une exploitation

juges qui ont fait une exacte analyse des attestations versées aux débats en ont exactement déduit que Mmes Marie-Josèphe A... et Élisabeth Z... avaient participé directement et effectivement à l'exploitation

Il est constant qu'une telle renonciation peut résulter de tout acte et de tout fait qui, implicitement ou explicitement, manifeste de la part du débiteur la volonté de renoncer à une prescription acquise

René X... n'établissait pas avoir collaboré gratuitement à l'exploitation familiale en dehors des périodes où il a été déclaré à la Mutualité sociale agricole pour cette activité, la cour d'appel a légalement

commercial sur les locaux sis 34 Bld Jean Jaurès pour une durée de 9 ans par la ville de NICE à compter du 1er mai 2003; Pour des raisons qui lui sont personnelles, résultant à l'évidence d'une exploitation

familiale ainsi que de l'absence de rémunération et de participation aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation