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CETAT:CETATEXT000007717853

22 avril 1988

Sylvain X..., celui-ci dirigeait dans la Meuse son exploitation agricole personnelle, et n'employait aucun salarié ; que son père exerçait la profession de chauffeur chez un concessionnaire de machines

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CE

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CETAT:CETATEXT000007717864

Admin. suprême

22 avril 1988

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007718747

23 décembre 1987

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007745705

24 mars 1989

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007689289

14 octobre 1983

SERVICE NATIONAL ACTIF QUE "LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS, OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION

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CETAT:CETATEXT000007784235

23 octobre 1991

X..., qui souffre de troubles psychiques, ne serait pas à même d'apporter au père de l'intéressé l'aide nécessaire à la poursuite de l'exploitation familiale en cas d'incorporation ; que, du fait d'arriérés

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CETAT:CETATEXT000007829172

6 septembre 1993

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mère de l'intéressé ait été dans l'incapacité de gérer l'exploitation familiale ; qu'au surplus les pièces sur lesquelles la commission a statué n'établissaient

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CETAT:CETATEXT000007747773

28 juillet 1989

X... à l'institut rural d'Annecy ne l'empêchait pas de continuer à travailler dans l'exploitation familiale ; qu'il est établi que M.

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CETAT:CETATEXT000007874069

1 juillet 1994

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beauxparents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007746907

21 mars 1990

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007778740

23 mai 1990

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007816870

22 février 1993

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007874033

1 juillet 1994

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007822961

18 mars 1992

du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007797715

11 juin 1990

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007884523

31 janvier 1996

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapactié de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007834874

7 juin 1993

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007811928

6 janvier 1993

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007776926

23 mai 1990

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

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CETAT:CETATEXT000007833815

28 septembre 1992

selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre de métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation