Codes de loi français

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Les règles relatives à la taxe communale perçue lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article L. 5211-22 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit

Article R641-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

I. ― L'emploi de la mention valorisante " issu d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ainsi que dans les documents commerciaux qui

Article R151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les conditions fixées par les articles L. 151-1 à L. 151-4, le préfet du département intéressé doit proposer

Article Annexe I

Liaisons internationales extracommunautaires Afrique du Sud : Paris-Johannesbourg ; Paris-Le Cap ; Paris-Durban ; Paris-East London ; Paris-George ; ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point

Article 4

La redevance afférente aux passagers voyageant sur des aéronefs exploités à des fins commerciales est due par le transporteur.

Article 16

. - Les matériaux seront choisis de façon à éviter tout risque de rupture brutale en exploitation.

Article D781-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

La cotisation prévue à l'article L. 781-11 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations.

Article 3

Exploiter et administrer les postes de travail, les serveurs et les réseaux. 2. Exploiter et administrer les services fournis par la production informatique. 3. Proposer et intégrer des solutions pour l'évolution du système informatique.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de

Article R141-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent continuer à être exploitées sans l'autorisation

Article 117

Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - au géomètre expert poursuivi ou à la société de géomètres experts poursuivie ; -au plaignant ; -le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04

Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

Article 696-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

par l'autorité compétente d'un Etat membre, appelé Etat d'émission, aux fins d'étendre sur le territoire d'un autre Etat membre, appelé Etat d'exécution, une mesure de protection adoptée dans l'Etat d'émission, imposant à une personne suspectée, poursuivie

Article 6

Cette désignation peut être renouvelée pour la même durée, sur demande adressée à l'académie de police, selon les modalités prescrites par celle-ci (notamment la pratique poursuivie pendant les 3 ans), après avis de l'autorité d'emploi.

Article R723-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués de liste, être poursuivies

Article 759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.

Article R213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73

La demande d'autorisation précise : 1° Le service ou l'établissement public responsable de la mise en œuvre du dispositif choisi ; 2° La finalité poursuivie ; 3° Le dispositif choisi et, s'il s'agit d'une arme à feu ou d'un matériel de guerre au sens

Article D1-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 07

Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal, ou pour l'infraction définie à l'article

Article 488

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.