que Jean X... n'établit nullement que la société Semavem, dont il n'a donné aucune indication ni sur son existence ni sur son objet, a été victime d'une infraction résultant de la commission des faits

classée sans suite ; que la chambre régionale de discipline, qui a prononcé contre lui une sanction de réprimande, qu'il reconnaît comme juste, sans suspension ni radiation, a relevé qu'il s'agissait d'un fait

d'une femme sous le toit du mari, constatée par l'huissier, présentait un caractère injurieux pour l'épouse légitime, sans indiquer en quoi ce fait unique manifestait du mépris pour la foi et la dignité

A... de la reprise de l'instance engagée par celui-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses douze branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1986), que le 23 février 1984, la société

Il souligne d'ailleurs que la salariée se plaint d'un fait unique non établi, et qu'elle n'a jamais repris son travail alors que dès le 12 juin 2009, par lettre reçue par Madame X... le 13 juin 2009, il

B, représenté par Me Carmier, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 juin 2024 en tant qu'il est fait uniquement injonction au préfet des

harcèlement moral commis par l'employeur en établissant une attestation contenant des informations contenues dans son dossier médical ; que ne saurait cependant caractériser un harcèlement moral le fait

harcèlement, le juge devant apprécier ces éléments dans leur ensemble pour apprécier s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le harcèlement moral ne pouvait concerner un fait

L'ESPECE", C'EST-A-DIRE DU POINT DE DROIT TRANCHE PAR LA COUR DE CASSATION ET A CRITIQUER LA DECISION DE CETTE HAUTE JURIDICTION EN EMETTANT AU BESOIN DES HYPOTHESES OU EN APPUYANT SUR CERTAINS ELEMENTS DE FAIT

salariée le 5 décembre confirme les faits d'agressivité permanente visés dans la lettre de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir les griefs de faute grave

, [A] [Y] ne produit aucun élément de nature à étayer son allégation de l'existence d'une demande d'asile déposée en Espagne et en Hollande, alors que lors de l'audience devant le premier juge, il a fait

SA VOITURE DUDIT GARAGE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, A DECLARE BRANGER COUPABLE D'AVOIR, PAR

La Cour observe aussi que le fait unique du 24 Août 2007 dont la salariée se plaint s'est produit dans des circonstances très particulières données par [X] [Y], elle-même et que le geste de [I] [R] s'explique

grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel n'a pris en considération que le fait unique de détournement de marchandises dont faisait état la lettre de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour

En revanche, dans la mesure où le document litigieux était étranger à l'activité du cabinet, et où la qualification de faux en écriture a été rejetée notamment pour absence de préjudice, ce fait unique

du Code rural, qui concerne les seuls procès-verbaux établis par les lieutenants de louveterie, est inapplicable en l'espèce et qu'enfin l'infraction relevée au procès-verbal procédant, non pas d'un fait

Selon conclusions récapitulatives du 06 avril 2011, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des moyens, l'appelante conteste uniquement le montant de la pension alimentaire

En second lieu, le requérant fait valoir sa présence en France depuis plus de treize ans à la date de la décision attaquée ainsi que celle de son père dont il doit s’occuper.

C] en la personne de Me Jean-Denis SILVESTRI [Adresse 2] BORDEAUX Représenté par Me Paul-Antoine SILVESTRI Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026 DEBATS A JUGE UNIQUE

Pour les personnes morales uniquement Rappelle que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du