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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007656574
7 juillet 1976
DE S'ENGAGER SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QUE CETTE MANOEUVRE NE COMPORTAIT AUCUN RISQUE POUR L'INTERESSE, L'AGENT DE POLICE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE, DE NATURE A ENGAGER LA
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CETAT:CETATEXT000007644164
10 avril 1974
L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA VILLE A LEUR PAYER SOIT PORTEE A 4.244,25 F ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE DANS LA MESURE OU LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS VIDAL DE VEYRES TEND A CE QU'IL SOIT FAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200440
20 mai 2020
La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de dire que la faute commise par R...
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034893133
8 juin 2017
Considérant que M. et Mme F...et leurs enfants ont recherché la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices subis du fait, d'une part, de la suspension de M.
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CETAT:CETATEXT000007645805
7 décembre 1973
PAR UNE OUVERTURE RETROACTIVE DE CREDITS, A DECLARE CES COMPTABLES DE FAIT REDEVABLES ENVERS L'HOSPICE D'UNE SOMME DE 28 552,77 F ; QU'EN EXECUTION DE L'INJONCTION DE LA COUR, LE SIEUR Y...
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CETAT:CETATEXT000007714937
19 octobre 1983
dans le réseau d'irrigation aient été laissées ouvertes dans les conditions susindiquées les 28 et 29 août 1976 ainsi que le mauvais état d'entretien d'au moins une autre vanne sont constitutifs d'une faute
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637923
24 janvier 1968
CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.
CETAT:CETATEXT000007638481
21 février 1968
CETAT55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Faits constituant des procédés directs ou indirects de publicité ou
CETAT:CETATEXT000007609746
6 mars 1968
. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait.
CETAT:CETATEXT000007610178
3 mai 1968
. - Notion de gérance de fait - Cas où il n'y a pas gérance de fait.
CETAT:CETATEXT000007643248
1 mars 1972
. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - MENTIONS INEXACTES SUR UNE FEUILLE DE SOINS.
CETAT:CETATEXT000007638067
20 janvier 1967
CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956]
CETAT:CETATEXT000007634643
26 mars 1965
CETAT60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Partage de responsabilité - Fait de la victime
civ3
ECLI:FR:CCASS:1982:C3382
16 juin 1982
LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE ANONYME D'HLM PROVENCE-LOGIS, A LA SUITE DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT FAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007743535
21 octobre 1988
toutefois le syndicat requérant est fondé à soutenir que le tribunal administratif a fait une appréciation exagérée du préjudice subi en prenant en compte une prétendue répercussion du dommage subi sur
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CETAT:CETATEXT000007664164
2 octobre 1981
ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 42.784 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT
CETAT:CETATEXT000007644172
8 octobre 1975
au Conseil annuler le jugement en date du 19 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que le Préfet de la Vienne soit reconnu responsable de la faute
CETAT:CETATEXT000007637075
16 février 1966
Absence de faute. Renonciation à l'acquisition, par une commune, d'un immeuble pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente. Absence de faute.
CETAT:CETATEXT000007741325
18 novembre 1987
a visé les recours et mémoires présentés par le requérant ainsi que les autres pièces produites et jointes au dossier" ; que dès lors le moyen tiré d'une prétendue irrégularité en la forme manque en fait
CETAT:CETATEXT000007765936
20 janvier 1989
n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait
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