Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 20 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638067
- Date
- 20 janvier 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956]. | 05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 - Interdiction d'entrée en Algérie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 20 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638067
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel