informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 302 M du code général des impôts, modifier le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du même code pour indiquer soit un nouveau destinataire

Article 1127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00

Code civil

Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

Article L100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Code des postes et des communications électroniques

Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code des douanes de Mayotte

Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture. 2.

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 86

Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 : 1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article

Article R245-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

A la demande du président, il peut être pris note du déroulement de l'audition et des déclarations des personnes entendues.

Article 334-3.06

—

L'attention est appelée sur le paragraphe 3 concernant la prévention des fausses alertes de détresse. Lorsque des dispositifs de contact avec l'eau de mer sont installés, ceux-ci devraient être connectés entre eux pour activer la RLS.

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Article L341-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 56

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle

Article 323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94

Code pénal

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Article 5

—

I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

LEGIARTI000047361474

—

Nom et numéro OMI du navire destinataire :

Article 26

—

personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations

Article 27

—

. - Sous peine des sanctions prévues par l'article 110 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 contre les personnes qui se rendent coupables de fausses déclarations en vue d'obtenir les prestations auxquelles elles n'auraient pas droit, les assurés bénéficiaires

Article 3

—

Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription aux concours sur titres.

Article 3

—

Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription aux concours sur titres.

Article L512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 90

Code de l'environnement

Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

d'achat, l'énumération et le montant des créances privilégiées avec déclaration qu'il est prêt à les acquitter sur-le-champ jusqu'à concurrence de son prix.

Article R1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

Pour l'exercice de cette mission, l'agence est destinataire des documents et informations suivants : 1° Dans les conditions prévues aux articles R. 1221-50 et R. 1221-51, des déclarations d'incident grave, d'effet indésirable grave survenu chez les donneurs

Page 18 · 19 394 résultats

← Précédent Suivant →