LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40
Décisions mentionnant Article 111 H terdecies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L’applicabilité de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme aux réseaux d’eaux usées
Les dispositions de l’article L. 111‑12 du code de l’urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l’urbanisme destinées à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, permettent à l’autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d’eau, lesquels incluent les réseaux d’assainissement en tant que réseau d’eaux usées, d’un bâtiment non régulièrement édifié.Après avoir déposé une déclaration préalable …
Recueil de droit commercial, financier et industriel : droit commercial général, droit maritime, banque et bourse, fonds de commerce, propriété industrielle, transports : recueil mensuel / publié sous la direction spéciale de H.-E. Barrault,...
1928
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202109_20221207
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Recueil de droit commercial, financier et industriel : droit commercial général, droit maritime, banque et bourse, fonds de commerce, propriété industrielle, transports : recueil mensuel / publié sous la direction spéciale de H.-E. Barrault,...
Etat de collection : a. 4 (1927)-a. 5 (1928)