Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 849 résultats pour « faute commise à l'occasion de la gestion d'un service public administratif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ; " e) Le centre départemental de gestion ; " f)
Article 462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 222-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 79 > 69
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 225-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 52
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 222-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 227-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article D253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix.
Article 2
de gestion.
Article 134-1
Les policiers adjoints sont responsables du bon entretien des locaux, matériels et véhicules administratifs mis à leur disposition et qu'ils ne peuvent utiliser que dans le cadre du service.
Article L2224-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 33
Le service public de prévention et de gestion des déchets fait l'objet d'une comptabilité analytique.
Article L652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 55
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable
Article 432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus
Article 1
Sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, les cycles de travail applicables dans les services de l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs
Article R621-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
Les missions de service public de l'Etat dont celui-ci confie la gestion à l'établissement peuvent faire l'objet d'un budget annexe.
Article 176
élus, parmi les membres titulaires d'un mandat municipal au sein des conseils d'administration de ces établissements publics administratifs, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Article L566-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
II. - L'autorité administrative organise la participation du public à l'élaboration et la mise à jour du plan de gestion des risques d'inondation.
Article 2
Ces départements assurent l'inventaire, la conservation, l'étude scientifique et la présentation des oeuvres, ainsi que les publications qui s'y rapportent ; 2° Les services d'administration générale, qui assurent l'ensemble des tâches relatives à la
Article ANNEXE
P.) : -responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ; -responsables de services ou d'équipes techniques ; -responsables administratifs de département de recherche. 2.
Article 205
Tout avocat exerçant en qualité de fiduciaire doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ces fonctions, par la souscription, à titre
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