Article R621-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Texte de l'article

Les missions de service public de l'Etat dont celui-ci confie la gestion à l'établissement peuvent faire l'objet d'un budget annexe.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-44 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 15

65b20f07c4cf860008dff59c

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947fd

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038956