cause Mme X... et la compagnie AGF IART ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes

d'une part que la victime ait commis une faute volontaire et non une négligence, d'autre part qu'elle n'ait pas elle-même participé à l'infraction et encore qu'il s'agisse d'une infraction intentionnelle

T... a contesté avoir eu l'intention de donner la mort à M. M... ou à M. I...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration par le juge répressif de l'absence d'une faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à

; qu'en énonçant que la connaissance, par le gérant de la victime, des faits reprochés était sans conséquence sur l'infraction, sans rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions visées le

B..., ancien concubin de Cathy X..., avait frappé la victime, ce dernier ayant été d'ailleurs condamné pour ces faits ; que l'arrivée à 23 heures de trois véhicules au milieu de la fête du centre aéré,

DEBATS : en audience publique du 14 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 14 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] [H] a saisi

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

et que Jean-Claude Y... a toujours affirmé qu'il était le seul à avoir frappé Sylvain Z..., il reste que Nino X... n'a rien fait pour empêcher Jean-Claude Y... de frapper la victime alors qu'elle était

de la donner ; qu'elles résultent : - des déclarations faites et maintenues par Cédric Y... ; - des déclarations faites par Fabrice X... en cours de garde à vue accusant Cédric Y... et donnant une description

et dont David X... a reconnu le principe ; " alors que le délit d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique est une infraction intentionnelle ; qu'en s'abstenant de rechercher si le

de la fausse déclaration imputée à M.

; qu'en effet, le troisième expert, Maurice X..., explique l'absence de trace de sang par le fait que la selle ayant été arrachée à la suite du choc est restée entre les jambes de la victime, puisque

et usage de faux pour avoir apposé une fausse signature de son épouse sur des documents valant acceptation d'un crédit de 530 000 francs contracté auprès de la société SOFAL, et destiné à financer l'achat

de l'infraction en exigeant des juges du fond qu'ils constatent la connaissance par le prévenu de la qualité de la personne de la victime; qu'il résulte de ce texte que le doute dans l'esprit du prévenu

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard .

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé Fabrice Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre ; "aux motifs que les éléments de fait

obstacle à ce que siège en qualité d'assesseur de la cour d'assises statuant sur des faits de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, en récidive légale et de non assistance à personne

lorsqu'il a commis une faute intentionnelle à l'origine du dommage, peu important qu'elle ne soit pas pénalement sanctionnée ; qu'en limitant la recevabilité des demandes formées par M.