AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372279cd580146773fd6ba
9 mai 1995
9 mai 1995
présentée le 7 janvier 1992 et d'avoir ordonné le remboursement des loyers et indemnités versés depuis l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres
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Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient l'absence de finalité économique propre de l'activité transférée et en déduit que les opérations de cession lui sont inopposables, que les contrats de travail n'ont donc jamais été transférés
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