Codes de loi français

Article 5

Le montant des sommes ou valeurs mises à la disposition du salarié dans le cas prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 31 mai 1976 ne peut excéder la différence entre le prix total d'acquisition et la somme du prêt principal, du prêt familial et, le

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard

Article 2

Les cotisations sont calculées, par chaque employeur, par application des taux visés à l'article précédent aux rémunérations ou gains réglés par ledit employeur et ce, quel que soit le montant des sommes perçues par l'intéressé, au titre de l'activité

Article L662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base : a) Du montant

Article R351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 15

Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant trimestriel de

Article R861-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 25

Il indique alors le montant de cotisation supplémentaire associé à ces garanties.

Article 1

Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1,2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit : NIVEAU

Article 30-4

La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.

Article 2

est fixé à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours, lorsque les demandes sont formulées : a) Par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les cotisations et contributions personnelles ; b) Par les travailleurs

Article 89

Le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux périodes de cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré ; si

Article L623-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les conditions d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 du présent code, y compris les modalités de fixation

Article 18

I - Les assurés remplissant les conditions d'activité et de cotisation fixées aux articles 23 et 25 du présent décret sont, s'ils en font la demande, admis à verser une cotisation spéciale unique ouvrant droit, en faveur de leur conjoint survivant, à

Article 9

Le montant de ces fonds de réserve doit correspondre au minimum à une fois et demi le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les dix derniers exercices

Article L2315-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ; 2° 0,22 % de la masse salariale

Article D351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Le salaire ou revenu annuel moyen pris en compte est égal à : a) Lorsque la moyenne annuelle mentionnée au premier alinéa du présent 3° n'excède pas une limite fixée à 75 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er

Article D756-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 15

La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Article 1

A compter de l'année universitaire 1988-1989, le montant des frais annuels de scolarité exigé des élèves sages-femmes, en application de l'article 6 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, est égal au montant du droit annuel de scolarité dans les universités

LEGIARTI000025366189

DÉNOMINATION DU FONDS OU DE LA SOCIÉTÉ SOUMIS AU PRÉSENT ARRÊTÉ CODE (ISIN OU SIREN) Dénomination Code postal Forme juridique Code SIREN Année de création Montant total Pourcentage Flux annuel Montant Flux annuel Stade .

Article Annexe C

Cotisations fictives Cotisations prises en charge par l'Etat Cotisations prises en charge par la sécurité sociale Contributions publiques Impôts et taxes affectées Dont contribution

Article 1657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.