Il ne peut dès lors être considéré, comme le soutient la société Philippe Gourdon, que ce décompte emporte de manière intangible et forfaitaire fixation du prix de vente des récoltes pour les campagnes

nombre d'heures comprises dans le forfait ; que la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le nombre d'heures que les parties ont retenu au moment de la convention ; que la seule fixation

montant de son offre, la société a donné des précisions étrangères à la question posée et insuffisantes pour les prix n°4 et n°5 et s'est refusée de répondre concernant les prix n°1,2 et 3 ; - la fixation

rémunération majorée des heures supplémentaires dans la limite du plafond d'heures supplémentaires autorisées par la loi » ; Que le forfait doit faire référence à un nombre d'heures précis, que la seule fixation

l'exécution de ses obligations contractuelles ; que la réalisation des différentes prestations prévues au marché a été confiée à plusieurs entreprises par contrats séparés qui ont donné lieu à une fixation

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 2°/ que seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle

d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail ; 1° ALORS QUE la convention de forfait, qui ne se présume pas, doit préciser le nombre d'heures incluses dans le forfait ; que la seule fixation

IJDFA défend le bien fondé de la fixation de cette indemnité à 22'273,10€ HT en expliquant qu'elle a été déterminée conformément à l'article 1.5 des conditions générales du contrat litigieux en tenant

nombre d'heures comprises dans le forfait ; que la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le nombre d'heures que les parties ont retenu au moment de la convention ; que la seule fixation

prévue lorsque la victime était atteinte d'une incapacité permanente de 100 % ; qu'en retenant, pour débouter Mme [E] de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire, que le tribunal des affaires

société », ne comporte pas la détermination du nombre d'heures ou de jours correspondant au forfait, conformément aux dispositions des articles L. 3121-38 et L.3121-39 du code du travail et la seule fixation

d'oeuvre a réclamé la rémunération de ses prestations calculées conformément au barême de l'ordre des architectes ; que le maître de l'ouvrage, alléguant un accord portant sur des honoraires forfaitaires

10 de la convention collective est illégal, et ce texte obsolète qui résulte d'un avenant du 4 juillet 1983, doit être réputé non écrit comme étant plus défavorable aux salariés que la loi ; - la fixation

et non révisable » un appendice faisant expressément partie intégrante du marché, qui précisait que le prix forfaitaire était déterminé sur la base d'une quantité d'acier de 565 000 kg et fixait les «

de la rémunération relève du libre accord des parties, que néanmoins, lorsqu'un représentant est engagé à titre exclusif, il a droit à une ressource minimale forfaitaire déterminée ; que lorsque la

Les heures effectuées au-delà du forfait seront rémunérées au taux majoré en sus du salaire forfaitaire. » ; Monsieur D... verse aux débats un document, signé de M.

Par acte du 12 février 2010, les parties ont conclu une convention d'honoraires stipulant un honoraire forfaitaire pour la première instance et pour l'éventuelle procédure d'appel, ainsi qu'un honoraire

En premier lieu, il s'avère ainsi que cela ressort de la décision de première instance que la clause du contrat de travail (articles 3 et 4) ci-dessus rappelée c'est à dire la seule fixation d'un montant

réitération de la vente, prévoyant le séquestre de la somme de 120.000 euros entre les mains de [P] [G] [T], clerc de notaire en la SELARL [Localité 4] NOTAIRES, et précisant notamment les conditions de fixation

, n'est pas un argument dans la mesure où les bulletins de salaire font état de ce forfait depuis lors et sans que le salarié ne s'en soit ému ; que cependant, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire