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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722f9cd58014677403e45
2 octobre 1997
2 octobre 1997
Y..., la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi une telle attestation était nécessaire eu égard à la fixation des termes du litige et à la lettre de licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6aa5
30 septembre 1992
30 septembre 1992
éducatif, la salariée invoquait dans ses conclusions les dispositions de l'article 10 de l'annexe 3 de la convention collective dont elle remplissait les conditions quant à la gratuité des repas pour
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511b5
25 février 1988
25 février 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101124
1 octobre 2014
1 octobre 2014
du prix, qui était fixé chaque mois par la SLMA en fonction du cours indiqué par le CRIELAL et de divers correctifs ; que l'application par la SLMA d'un correctif de situation conjoncturelle ne pouvait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01075
23 juin 2015
23 juin 2015
AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a abandonné, en cause d'appel, sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la non-application de la convention collective départementale du bâtiment.
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520dc
22 juillet 1993
22 juillet 1993
leur caractère d'ordre public, en tant qu'elles concernent les salariés soumis à la convention collective précitée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'arrêté du 9 janvier 1975 par fausse application
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e87
11 juillet 2006
11 juillet 2006
collective des experts comptables et comptables agréés à un préavis d'un mois, elle quitterait effectivement le cabinet le 29 février 2000 au soir ; que M.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e69
4 juin 1971
4 juin 1971
COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CES SALAIRES NE REPRESENTENT EFFECTIVEMENT QUE DES MINIMA, L'EVALUATION FORFAITAIRE AYANT POUR OBJET LEUR FIXATION SUR CES
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c513bc
26 mai 1988
26 mai 1988
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, ensemble l'article 1134
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01832
4 novembre 2015
4 novembre 2015
moins favorables ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3261-2 et L. 3261-3 du code du travail ensemble les articles 8.2 à 8.4 de la convention collective nationale
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dc6
29 mai 1991
29 mai 1991
et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques et figurant dans chaque convention collective territoriale des industries métallurgiques, déterminant, sauf garantie légale ou conventionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01241
25 mai 2011
25 mai 2011
ou un accord collectif ; Attendu, ensuite, que selon l'article 9 du chapitre I de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits
Source officielleChambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98027
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la convention collective applicable M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00902
14 mai 2008
14 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 122-14
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418edc
24 janvier 2007
24 janvier 2007
350 après trois ans de pratique dans l'échelon 310, la convention collective nationale instaure donc un passage automatique au coefficient supérieur dans la catégorie concernée, dans le cadre d'une évolution
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a17d089cdc6046d4730ea9d
27 mai 2026
27 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et d'activités auxiliaires du transport. Le 15 octobre 2020, M.
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51161
7 mai 1987
7 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ; Attendu que M.
Source officielleChambre 4-7
6a2269e5cdc6046d4739d68c
22 mai 2026
22 mai 2026
collective du commerce de gros.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a38
12 février 1991
12 février 1991
collective des employés de jeux dans les casinos autorisés dispose qu'un accord qui aura pour objet d'adapter aux conditions particulières de l'établissement les dispositions de la présente convention
Source officielleChambre 4-7
6a226962cdc6046d4739c2c3
22 mai 2026
22 mai 2026
[J] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
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