X... de ses fonctions de gérant a été décidée ; que celui-ci, soutenant que cette révocation était intervenue sans juste motif, a demandé que la SCI soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

L... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que les fonctions de juriste d'entreprise s'inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail ; qu'ayant

avec la campagne électorale des élections législatives, auxquelles Michel P. et Jean L. avaient tous deux participé ; que la parution de ce texte dans le journal municipal était sans lien avec la fonction

sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant, en premier lieu, que le salarié ne rapportait pas la preuve des fonctions

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et Nairima Y... coupables d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM.

13 juin 2000) d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que Mme X... bénéficie en raison de son âge (58 ans) d'un usufruit fiscal de 3/10, que ses droits de succession ont été calculés en fonction

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre Marie-Pierre X..., épouse Y... des chefs d'usurpation de fonctions

permanent ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

X... exerçait les fonctions de directeur technique ; que la cour d'appel a constaté que M.

de cette société par la société anonyme Imprimerie et éditions Braun (la société), il a été désigné comme directeur général, puis, en juillet 1978, président-directeur général de cette société, ses fonctions

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° T 19-15.042

Y... en réparation de son préjudice fonctionnel permanent ; "aux motifs que M.

CHAPELLE SAINT-LUC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987 qui, après avoir relaxé Gérard X... de la prévention d'entrave au fonctionnement

lui-même salarié de l'entreprise, et à voir condamner cette société à lui verser des dommages-intérêts ; "aux motifs que la responsabilité du commettant s'efface lorsque le préposé agit hors les fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M.

Devant la cour d'appel, la prévenue a indiqué qu'elle limitait son appel à la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique.