Les sociétés agréées peuvent seules conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de gestion du droit ainsi cédé.

commerciale qui a accepté ses fonctions ; que la seule signature d'une déclaration de filiation et de non-condamnation, qui ne mentionne aucune société, et qui peut être afférente à n'importe quelle personne

Daniel X... puisse être retenue en qualité de préposé de la société Phytheron 2000, viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui ne qualifie pas une faute lourde détachable des fonctions de

A titre principal : constater que Monsieur [R] cumulait la qualité de mandataire social et de salarié tout au long de sa relation de travail avec la société SAPESO, juger le licenciement de Monsieur

à l'égard des sociétés [Q] et [Y] ne peut être retenue que s'ils ont commis une faute séparable de leur fonction, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales de l'entreprise

Toutefois, cela ne constitue pas une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales dès lors que l'intention de nuire alléguée par les bailleurs de M.

[J], dirigeant, a commis une faute intentionnelle, détachable de ses fonctions d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales qui lui est imputable personnellement

Mais la privation de liberté au titre de l’article 5 §   1   e) de la Convention doit poursuivre une double fonction   : d’une part, une fonction sociale de protection   ; d’autre part

sort des enfants dépend des accords passés ; qu'ainsi, si les enfants ont été donnés au clan paternel (au terme de " gestes coutumiers ") ils sont membres de ce clan, et sont destinés à y occuper une fonction

août 1998 par le syndicat CGT comme correspondant à la section locale de vote de Dunkerque et au siège du comité d'entreprise EDF-GDF, Pierre X... a rencontré des difficultés dans l'exercice de ses fonctions

Y... et la société Avecom BV de la perte du solde du prix de cession des actions de la société MMA, de la perte de chance d'obtenir une valorisation de la valeur de leurs parts sociales et, partant, d'un

Delawere Etats-Unis et Edelman Value Fund LTD British Virgin Islands (les fonds Edelman), actionnaires de la société du Louvre (la société SDL), exerçant l'action ut singuli, ont assigné, sur le fondement

normal des fonctions sociales.

La société requérante aurait également demandé à l’autorité municipale de Prague 8 ainsi qu’au ministère du Travail et des Affaires sociales d’aider M.S. à résoudre sa mauvaise situation sociale, en vain

Il résulte de ce texte que le gérant d'une société à responsabilité limitée dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison d'une faute séparable de ses fonctions sociales est valablement

[M] hors de cause en tant que dirigeant social de la société Archi and design limited et n'a pas prononcé sa condamnation solidaire avec la société Archi and design limited à lui payer les sommes de 32.000

D..., il apparaît qu'il n'est intervenu dans cette affaire qu'en sa qualité de dirigeant de la société l'annuaire universel ; que les appelants ne démontrent pas la faute détachable des fonctions, faute

ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans

Selon la société BM EST FRANCE, [E] [S] a commis une faute séparable de ses fonctions dont elle doit répondre personnellement envers la tête du réseau et le tribunal judiciaire de Paris est donc compétent

l'exercice normal des fonctions sociales ; que la faute détachable se définit par deux critères principaux et cumulatifs : d'une part, la notion de faute intentionnelle, d'autre part, la notion de faute