L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans

Article L7222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 51

Code de l'artisanat

Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur.

Article R612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

I. - La commission des sanctions dispose d'un secrétariat composé de personnels de l'autorité. Ce secrétariat a notamment pour mission d'assister le rapporteur. II.

Article L510-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 45

Code rural (nouveau)

Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret.

Article D611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 73

Code rural (nouveau)

La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le comité établit un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les règles de son fonctionnement. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre du travail.

Article 4

—

Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.

Article R1413-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Il définit ses modalités de fonctionnement dans le respect du règlement intérieur de l'établissement et des moyens qui lui sont attribués. Il en informe le conseil d'administration et le directeur général.

Article 7

—

Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.

Article R1424-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

Code général des collectivités territoriales

du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3° et au 4° de l'article R. 1424-19 assurent l'encadrement de leurs sous-directions et groupements dans les conditions définies par le règlement

Article 7

—

Le comité de coordination des aéroports français établit un règlement intérieur.

Article L7123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

procédures intermédiaires et de concours ; 8° Autoriser la signature par le président des conventions pour les garanties accordées par l'assemblée ; 9° Attribuer, dans les limites prévues par l'assemblée, les aides directes ou indirectes mises en place

Article 16

—

Il approuve les conventions conclues par le président dans les conditions prévues par le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article Annexe art. 18

—

Un exemplaire du présent règlement intérieur est remis par le responsable du centre de soins spécialisés de... aux familles qui ont demandé à recevoir des toxicomanes.

Article R312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 312-

Article R121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

Code général des impôts, annexe III

Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est également due dans chacun des autres services.

Article R545-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

Il délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa

Article 18

—

Les règles d'assiduité et d'appréciation du travail sont fixées par le règlement intérieur ainsi que les obligations des élèves en matière de discipline.

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