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Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 51

Code de l'artisanat

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Décisions citant cet article

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

5fd9ae6a77d584a321bb6680

12 décembre 2019

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

10 février 2010

Avis

CADA:20171384

31 décembre 2017

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en_cours23 janvier 2002

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2ème CHAMBRE CIVILE

5fca56827786af12f49f631f

19 novembre 2020

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

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