Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 415 résultats pour « forme de la cession des droits et délimitation de leur domaine d'exploitation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R820-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient : 1° D'une formation en matière comptable ou financière ou en matière d'information en matière de durabilité ; 2° D'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine
Article R3411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62
L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.
Article 2395
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.
Article 7
II. ― Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes : 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations
Article R6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82
Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,
Article 1
Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans l'une des structures dont la liste est fixée en annexe
Article L642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
Article 7
Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur ; 8° Le montant des droits d'entrée et le tarif des prestations ou objets commercialisés par le musée ; 9° Les actions en justice et les transactions.
Article 23
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences
Article L218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39
de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Article 1
Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est révisé.
Article L181-28-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25
-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du domaine public
Article 10
La réfection du cadastre s'accompagne obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n'entraine pas l'obligation du bornage.
Article 6
Le regime d'imposition des cessions de droits sociaux prevu a l'article 160 du Code general des impots s'applique a la seule condition que les droits detenus directement ou indirectement dans les benefices sociaux par le cedant ou son conjoint, leurs
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.
Article 7
La réduction ne peut être accordée que pour l'acquisition de biens situés : 1° Dans les zones délimitées aux annexes I et II et dans les départements d'outre-mer lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation des opérations visées à l'article 2-1°et 2°
Article 8
-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 7 prend la forme d'une subvention unique dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période semestrielle ou de huit
Article L461-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire.
Article D211-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
en relation avec son domaine de compétence ; 4° La participation à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ; 5° La participation à l'information et à la formation dans les domaines du ski et de la montagne
Page 18 · 50 415 résultats