Codes de loi français

Article U 22

. - Par dérogation aux dispositions de l'article CO 33 (§ 1er), l'emploi des tentures flottantes en matériaux difficilement inflammables à titre permanent est autorisé pour isoler les lits.

Article 8

Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles

Article 56

Les parties maintenues en température de la distribution d'eau chaude sanitaire sont calorifugées par une isolation dont le coefficient de perte, exprimé en W/m.K, est au plus égal à 3,3.d + 0,22, où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé

Article 3

La société isole dans un compte spécial les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt.

Article 99

Le transport du personnel par trains ou véhicules isolés doit faire l'objet d'une consigne de l'employeur.

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 22

La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le

Article 40

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) : Composition du ménage Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 Par personne

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Article 64

Toutefois les isolateurs de la ligne de télécommunication, si elle est en conducteurs nus, ou son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, peuvent n'avoir qu'une tenue diélectrique de 6000 volts.

Article R717-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 38

-L'examen médical d'aptitude a notamment pour objet : 1° De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur

Article R3418-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25

Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation

Article R4412-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

La formation à la sécurité prévue à l'article R. 4412-87 est aisément compréhensible par le travailleur.

Article R4451-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Est un travailleur intervenant en situation d'urgence, tout travailleur à qui a été confiée l'une des actions mentionnées à l'article R. 4451-96.

Article 2

Toutefois, ce titre ne s'applique pas : 1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ; 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ; 2° bis Aux logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24 : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise

Article 1388 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98

d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du foyer

Article 17

Les ouvrages suivants doivent se trouver dans une section isolée : - puits ou bure traversés par de l'air empoussiéré ainsi que tout ou partie de leurs recettes ; - tout chantier d'abattage au charbon ou de creusement de voie en veine. 2.

Article N 5

Isolement des salles § 1.

Article Annexe

Services déconcentrés Hôtels des finances. Au sein de la direction générale de la comptabilité publique Trésoreries générales. Au sein de la direction générale des douanes Directions interrégionales.

Article 1

Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de un franc par page au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des invalides, 75007 Paris