- elle ne justifie pas de ses frais de déplacement.

de déplacement L'avenant du 5 mai 2004 au contrat de travail prévoit qu' 'à partir du mois d'avril 2004, les frais de déplacement sont fixés à 482 euros par mois.

B... a déposé, le 6 juillet 2022, une déclaration rectificative au titre des revenus de l’année 2021 tendant, notamment, à la déduction des frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail

X... est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense en tant qu'elle rejette sa demande tendant à l'application, pour le remboursement de ses frais de déplacement,

1993) de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais de déplacements, alors, selon les moyens, que, premièrement, les juges, statuant en référé, doivent préciser

de déplacement quotidien avec son véhicule personnel, qu'elles ont manifesté leur commune intention de considérer les modalités de remboursement des frais de déplacement professionnel comme un élément

sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., sage-femme domiciliée à Toulouse, (Haute-Garonne) a sollicité le remboursement des frais de déplacement exposés entre le 7 et le

de déplacement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les frais de déplacement, que les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du protocole "Frais de déplacement" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale

de déplacements fictifs et de primes exceptionnelles, qu'il bénéficiait d'une carte essence et péage et qu'il n'avançait donc aucun frais, n'effectuant aucun grand déplacement ou déplacement à l'étranger

S’agissant des frais de déplacement : Il résulte de l’instruction que la société SC Distribution a remboursé des frais de déplacement à M.

N'AVAIT PAS UN CARACTERE ANORMAL ; QUE, PAR SUITE, LES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR LE SIEUR ...

Il soutient que : il est fondé à déduire de son revenu global, au titre des années 2018 et 2019, les frais de déplacement liés aux trajets entre son domicile et celui de son fils, fixé par un jugement

les horaires de travail et d'autre part que les frais de déplacement sont pris en charge lorsqu'il s'agit de se rendre à une réunion se tenant à l'initiative de l'employeur ; qu'il énonce encore que les

Sur la demande au titre des frais de déplacement M. [W] réclame la somme de 5 492,20 euros à titre de rappel de frais de déplacement.

intervenue dans le recrutement du salarié et qui lui a confié des prestations de services relatives au conseil et à l'assistance financière dans l'intérêt de sa filiale Sho Gabon à Libreville ; que des frais

le paiement est demandé ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande du salarié au titre du remboursement des frais de déplacement entraînés par ses missions de membre du CHSCT sur la base