Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 031 résultats pour « goudronnage d'un chemin situé sur une propriété privée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 70
I. - Pour la mise en œuvre du cinquième alinéa de l'article 4 de la présente loi, il peut être dérogé au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et aux dispositions prises pour son application, sur
Article PA 7
La largeur des escaliers autres que ceux desservant les places dans les gradins, des vomitoires et des cheminements reliant les vomitoires au sol extérieur doit être calculée sur la base de 1 unité de passage pour 150 personnes. § 2.
Article 9
Le modèle de la médaille d'honneur des chemins de fer est fixé par arrêté ministériel.
Article 19
La Polynésie française peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.
Article 5
Les hydrosurfaces situées sur un plan d'eau privé et utilisées soit pour des vols privés, soit pour des opérations de travail aérien sont soumises au seul accord de la personne en ayant la jouissance.
Article 6
Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever
Article R*318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12
Lorsque ces déclassements ou ces transferts doivent porter sur des parties du domaine public d'une commune ou d'un établissement public, le préfet adresse au maire ou au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public un dossier contenant
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé : 1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des
Article 2521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34
applicable à Mayotte ; i) Les privilèges et hypothèques ; 2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; 3° Les
Article 16
La Commission vérifie la régularité, au regard des textes et des conventions en vigueur, des imputations de dépenses et de recettes de la Société Nationale des Chemins de fer français et des autres concessionnaires de chemin de fer d'intérêt général.
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et au panage et en revenir sont désignés par l'Office national des forêts.
Article 1388 quinquies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 51
Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans
Article R593-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95
demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 593-48 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte : 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une
Article 63
La contribution du budget du chemin de fer et du port de la Réunion aux dépenses d’entretien du contrôle technique de cet organisme à Paris est fixée, pour l’année 1947, à la somme de 82.000 F.
Article L162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.
Article R914-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59
Les cotisations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont dues dès le premier euro. Elles sont prélevées mensuellement.
Article L5135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 86
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi : 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; 2° Soit de confirmer un projet professionnel
Article R422-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
Il doit assurer, en outre, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes.
Article 1391 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46
d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation
Article 2
Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art. L3222-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct.
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