Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 24 juin 1989

Texte de l'article

Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.

528 décisions liées

Décisions mentionnant Article L162-2 — à vérifier avec chaque décision.

PAC - JEX

69d02c12cdc6046d4707abfe

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931d3

4e Chambre A

5fde273246b738043c4b5d16