qu'il soit débattu de sa demande en nullité de vente et en dommages et en intérêts et ce en la personne du greffier en chef du tribunal d'instance de Périgueux qui assure le greffe du tribunal paritaire

En l'espèce, l'enfant [D] [Z] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 2 novembre 2015 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (refus n

X... a été l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention ; que le préfet ayant sollicité la prolongation de cette mesure, un juge délégué par le président d'un tribunal de

Ce ministère a cependant précisé à la commission qu'aux termes de l'article 31 du code civil "le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française

Ce ministère a cependant précisé à la commission qu'aux termes de l'article 31 du code civil « le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française

Michel Y..., Mmes Marie-Claude et Françoise Y... sont bien-fondées à demander que le contrôle de la curatelle ne soit plus exercé que par le juge des tutelles et le greffier en chef du tribunal d'instance

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2016 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris a refusé de lui délivrer un

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2014 qui a constaté l'extranéité de M.

aux parties civiles et à leurs avocats par lettre recommandée le 24 septembre 1999" ; que toutefois, la déclaration d'appel n'a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre que

ne saurait justifier à elle seule la réformation du jugement sur le principe et le montant de l'indemnisation accordée par le tribunal, de sorte qu'en réformant purement et simplement le jugement sur

du tribunal à M.

Mme [Y] [X] [E] produit un certificat de nationalité française qui lui a été délivré sous le n°871/77 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Strasbourg sur la base duquel il n'est pas contesté

de force majeure déjà exposée a fait que le 18 septembre 2017 au matin, outre le procureur de la République et un greffier, se trouvait présent au tribunal de grande instance, M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2009 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Etienne a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

du magistrat instructeur ; qu'ainsi le délai d'appel de dix jours expirait le jeudi 7 janvier 1999, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe du tribunal de grande instance de Saint-Malo ; que l'appel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2019) et les productions, la société Sapar, ayant fait assigner les sociétés Axa France Iard et Mutuelles du Mans assurances devant un tribunal de grande instance

a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 13 mars 2013, le greffier en chef du tribunal d'instance de Nîmes a notifié à Monsieur [K] [

X... aux dépens d'une instance en séparation de biens opposant M. X... et Mme Y... ; qu'une ordonnance, rendue par le greffier du tribunal de grande instance de Metz, a taxé les frais dus par M.