Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 749 résultats pour « groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une nation déterminée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les montants bruts pour la participation aux réunions et travaux des jurys de concours et d'examens professionnels ou des commissions d'équivalence sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
Il reverse à chaque collectivité ou personne morale la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité ou personne morale.
Article R571-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63
de douze membres ; " b) Les pêcheurs, à raison de quatre membres ; " c) Les aquaculteurs, à raison d'un membre ; " 2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés des ressortissants des collèges mentionnés aux 1° et 3°
Article 223 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe, déterminées et imposables
Article D661-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70
comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D. 661-5 et de onze autres personnalités scientifiques choisies, après avis du comité plénier, en raison
Article L2334-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 61
Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'article L. 2334-34, les crédits
Article R356-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe calculé sur la base des données consolidées conformément à l'article R. 356-19, reflète de manière appropriée le profil de risque du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 1
La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations.
Article 475-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour
Article M 2
total du public susceptible d'être admis est déterminé selon la densité d'occupation suivante : - pour les mails : une personne pour 5 mètres carrés de leur surface totale ; - pour les locaux de vente : conformément aux dispositions fixées au a ci-dessus
Article R345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au commandant du groupement
Article R344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27
haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 3° La référence au commandant du groupement
Article R4424-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 01
L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil
Article Annexe 22
Taux d'encadrement Le nombre de pratiquants par encadrant est déterminé en fonction du niveau des pratiquants et de la difficulté de l'activité, sans pouvoir excéder douze lorsque le groupe compte un ou plusieurs mineurs de moins de 12 ans.
Article L120-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 26
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.
Article L220-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
Article 6-1
La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.
Article 2
des rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domicilés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France ; d) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements
Article L931-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à l'investissement proposé.
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