-Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1, le montant de l'aide mensuelle est égal à la somme d'un plafond de loyer mensuel et d'une majoration forfaitaire au titre des charges.

Article D162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

établissement de santé, en définissant les actes, prestations et prescriptions retenus qui portent, le cas échéant, sur la structuration des parcours de santé et l'articulation des prises en charge en ville et en établissement de santé, avec ou sans hébergement

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies : -un hébergement ou un logement décent ; -un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ; -un soutien financier leur assurant des conditions de vie

Article L2333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

Les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l'article L. 2333-41, sont soumis au régime d'imposition prévu

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

-N'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes bénéficiant d'un hébergement en application des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 si elles refusent de réintégrer leur logement à l'issue des travaux ou si elles refusent une offre de relogement

Article R*421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 47

Code de l'urbanisme

pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement

Article Annexe 1

—

de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 190,77 % Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution 54,42 % Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 8,92 % Hébergement

Article R821-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

-Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée, hébergée dans

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

Code du travail

prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement

Article D312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 49

Code de l'action sociale et des familles

mentionné à l'article L. 312-1 s'adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Code de la construction et de l'habitation

d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger

Article R3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 85

Code de la santé publique

l'entrée ou à la sortie ; 3° Point focal national, le centre national qui doit être à tout moment à même de communiquer avec les points de contact (RSI) à l'Organisation mondiale de la santé ; 4° Réservoir, un animal, une plante ou une substance qui héberge

Article R3111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00

Code de la santé publique

du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2 : a) Dans les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 ; b) Dans les écoles et les établissements d'enseignement scolaire et les accueils sans hébergement

Article L1415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92

Code de la santé publique

de recherche en cancérologie répondant à des critères de qualité, en liaison avec les organismes publics de recherche concernés ; 6° Développement et suivi d'actions communes entre opérateurs publics et privés en cancérologie et développement et hébergement

LEGIARTI000028171751

—

2 Le centre poursuit les objectifs suivants : Article 3 Le gestionnaire de l'établissement s'engage à accueillir au maximum... personnes, conformément à la capacité autorisée par arrêté préfectoral en date du... et à faire signer aux personnes hébergées

Article 9

—

Lorsque le patient pris en charge est hébergé dans les conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, le montant du GHT facturé est minoré dans les conditions fixées par l'arrêté pris en application

Article Annexe I

—

Dès que les cadavres de porcs ont été enlevés pour être détruits, les parties des locaux ayant hébergé les porcs et toute autre partie de locaux contaminés pendant l'abattage doivent être aspergés de désinfectant agréé, à la concentration requise pour

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives à la personne hébergée : A. Identité (nom, prénoms et sexe) ; B. Date et lieu de naissance ; C. Nationalité ; D. Numéro de passeport ; E. Adresse ; F. Identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ; G.

Article R165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

Code de la sécurité sociale

thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap et ne constituent pas des consommables nécessaires à la réalisation de l'acte ; 5° Les dispositifs médicaux intégrant une fonction de traitement de données personnelles ou impliquant un hébergement

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