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DE NICE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 5 MAI 1980 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR ;

D'HABITATIONS A LOYER MODERE TROIS VALLEES ; - le représentant de la S.A.

LE DEBAT, UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES, A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ; MAIS ATTENDU QUE, LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES AYANT ASSIGNE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1978) QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES LE TOIT POPULAIRE MODERNE

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE, dont le siège social est

DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, PREVOIT EN FAVEUR DES AGENTS QUI SONT MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE MME Z...

A PRESENTER SES ? DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES EST REJETEE.

DE GRENOBLE DU 13 JUIN 1979 A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE EST RAMENEE A 30 915,65 F.

1969, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, SE FONDANT SUR CE QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS" AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR UNE

VALET DARBOIS A VERSER UNE INDEMNITE DE 83.347 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA NIEVRE POUR LES MALFACONS DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS A LUZY, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES SIS A NANTES, ...

AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS A VERSER UNE INDEMNITE DE 83.347 F A L'OFFICE PUBLIC D' HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA NIEVRE POUR LES MALFACONS DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS A CHATEAU-CHINON, ORDONNE

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 AOUT 1975 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE A RESILIE LE CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC ELLE POUR LA CONDUITE, L'ENTRETIEN

LA VIENNE A SAINT-BENOIT POITIERS ET, D'AUTRE PART, FIXE A 55.230,31 F LE MONTANT DU SOLDE DU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE ; - 2° CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DATEE DU 4 MAI 1972 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA

Rouméas et le bureau d'études des fluides et des structures à payer la somme de 2 984 474,13 F, avec intérêts de droit à compter du 25 juillet 1979, à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA

Vu, 1°) sous le n° 183880, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1996, présentée pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAUTAIRE D'HABITATION A LOYER MODERE DE SAINT-PRIEST