Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 802 résultats pour « il n'y a pas lieu de tenir compte de la date de remise des cles lorsque celle »
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Article 53
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité définie à l'article 51 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés
Article 1564
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00
Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.
Article 2
Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles
Article 1324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Article 758
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l'audience.
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39
Ce certificat mentionne : 1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ; 3° Les références du permis de
Article L5312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 07
A l'exception des dispositions du chapitre III du présent titre autres que celles des articles L. 5313-11 et L. 5313-12, les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu'il n'y est pas dérogé
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition, sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé expressément ou tacitement, ou s'il n'a pas
Article R332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
I. ― Le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des consultations, est soumis à l'avis du Conseil national de la protection de la nature et des ministres chargés de l'agriculture, de la défense, du budget
Article R341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 42
Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en euros. Les comptes annuels sont établis en euros.
Article 97
Où il n'y a que trois juges 200f 600f 800f Où il n'y a que quatre juges 300. 900. 1200. Où il n'y a que deux sections 400. 1200. 1600. Où il n'y a que trois sections 500. 1500. 2000. A Paris 900. 2700. 3600. Tribunaux d'appel.
Article R2333-120-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 56
Le président du tribunal et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du tribunal ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de
Article R435-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.
Article D6262-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement
Article D6362-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-12, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement
Article L353-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable
Article 7-1
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins.
Article 20
L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date
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