Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles

Article R*442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Code de l'urbanisme

préalable ni à permis d'aménager : a) Les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble

Article 1449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)

Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ; 2° Département de la situation des biens ; 3° Commune de la situation des biens ; 4° Sociétés d'aménagement

Article L5114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de logement ou d'urbanisme, délimiter, à l'intérieur de la zone définie à l'article L. 5114-2

Article 39

—

La demande d'agrément est adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal de l'organisme.

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

la nature de l'exploitation, le programme de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue à l'article R. 5141-3, la superficie minimale à exploiter, les conditions et délais de sa réalisation par tranches et les conditions d'occupation des immeubles

Article 16

—

Les hélisurfaces en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet effet par arrêté du préfet maritime.

Article GN 3

—

Les établissements ou locaux dans lesquels le public est admis à un niveau situé à plus de 28 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins de sapeurs-pompiers doivent répondre aux conditions fixées par la réglementation relative aux immeubles

Article 1

—

commerciale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure.

Article L555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

I. – La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment : – au respect d'une distance minimale d'éloignement entre la ou les canalisations et les habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public

Article R111-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L. 111-17 ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article

Article 2

—

. - En cas d'acceptation, l'opérateur concerné rappelle, dans le courrier prévu au paragraphe I, sa zone d'intervention, les espèces et, pour l'espèce ovine, les races présentes dans le centre de collecte de sperme concerné, et précise qu'il a pris connaissance

Article R593-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

en application du plan particulier d'intervention.

Article 1382 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 47

Code général des impôts

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée

Article R3131-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone désigne un établissement de santé, siège du service d'aide médicale urgente de zone.

Article R2124-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64, les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation précaire en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce

Article R2222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2222-18, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations

Article 10

—

Le chalutage du poisson de courreaux est interdit : - à moins d’un mille de la côte et à moins de 50 mètres des concessions de cultures marines ; - dans une zone comprise dans un secteur de trois milles de rayon centrée sur le phare de Chassiron ; - dans

Article R2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

trans-Manche, des personnes et des biens y circulant et dont l'introduction dans une zone de sûreté ou à bord d'un train trans-Manche est interdite ou soumise à des prescriptions particulières ; 5° Une “zone de sûreté” désigne une zone dont l'accès

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